Conditions Générales de Location (CGL)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent, sans restriction ni réserve, la location de courte durée des véhicules électriques (Citroën Ami) proposée par Bloop SAS (« le Loueur ») à tout client non professionnel (« le Locataire »).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL, du contrat de location remis à la prise du véhicule et de l'état des lieux contradictoire. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

2. Identité du Loueur

Bloop SAS — siège : 7 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne. Téléphone : +33 7 68 68 40 66. E-mail : contact@drivebloop.com.

SIREN/SIRET : [à compléter] · RCS : [ville + n° à compléter] · Capital social : [à compléter] · N° TVA intracommunautaire : [à compléter].

Assurance responsabilité civile professionnelle et flotte automobile : [nom de l'assureur, n° de police, étendue territoriale — à compléter].

3. Conditions requises pour louer

Citroën Ami (quadricycle léger) : permis AM (ex-BSR) obligatoire pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 ; les personnes nées avant peuvent conduire sans permis. Âge minimum : 14 ans.

Le Locataire présente à la remise : une pièce d'identité en cours de validité, le permis requis, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Le conducteur doit être expressément déclaré au contrat.

Mineur (14-17 ans) pour l'Ami : autorisation parentale écrite obligatoire et présence d'un représentant légal à la remise du véhicule ; le représentant légal se porte solidairement responsable des obligations financières.

4. Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue en ligne. Le contrat est formé à la confirmation de la réservation et à l'encaissement du prix. Un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif est adressé au Locataire.

Le Loueur peut refuser une location en cas de pièce manquante, de doute sur l'identité, ou de non-respect des conditions requises, avec remboursement des sommes versées.

5. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Ils comprennent l'assurance et l'assistance, hors options, livraison, kilomètres supplémentaires, carburant/recharge non compris, franchises, amendes et frais éventuels.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.

6. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est constitué à la remise du véhicule sous forme d'empreinte bancaire (pré-autorisation) : Citroën Ami : [montant] €.

Cette empreinte n'est pas débitée si le véhicule est restitué conforme, dans les délais et sans manquement. En cas de dommage, retard, kilométrage dépassé, amende, carburant/recharge manquant ou nettoyage nécessaire, les sommes correspondantes pourront être prélevées dans la limite de la franchise applicable, sur justificatifs.

7. Kilométrage inclus et kilomètres supplémentaires

Chaque location inclut un forfait kilométrique journalier : Citroën Ami : 15 km/jour inclus. Des kilomètres supplémentaires peuvent être ajoutés à la réservation.

Tout dépassement du kilométrage inclus non couvert par un pack est facturé au tarif en vigueur (Ami [x] €/km), constaté au relevé du compteur à la restitution.

8. Prise en charge, état des lieux et restitution

Un état des lieux contradictoire (extérieur, intérieur, niveau de charge, compteur, accessoires) est établi au départ et au retour. À défaut de réserve écrite du Locataire au départ, le véhicule est réputé remis en bon état.

Le véhicule est restitué aux date, heure et lieu convenus, dans l'état de propreté d'origine, avec ses accessoires et documents (carte grise, attestation d'assurance).

9. Livraison et récupération

La livraison/récupération à une adresse choisie est une option payante, dans la limite de la zone desservie. La Citroën Ami n'est pas livrable aux aéroports ni au-delà de la zone autorisée (véhicule limité à 45 km/h).

La livraison est limitée à un rayon compatible avec l'autonomie de l'Ami (~75 km) : aucune livraison n'est possible au-delà de cette distance.

Le niveau de charge à la livraison n'est pas garanti (ni fixé à 80 %) : il dépend de la distance parcourue par le véhicule pour vous rejoindre, la charge restante étant réduite d'autant. Une recharge peut être nécessaire peu après la prise en main.

Le Locataire garantit un accès et un stationnement autorisés au lieu de livraison ; à défaut, les frais et le temps d'attente peuvent lui être facturés.

10. Utilisation du véhicule

Le véhicule est destiné à un usage personnel et normal, conforme au Code de la route et à sa notice. Sont notamment interdits : la sous-location, le transport onéreux de personnes ou de marchandises, la conduite par un tiers non déclaré, la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, la participation à des compétitions, le remorquage, et la sortie du territoire sans accord écrit.

Citroën Ami : circulation interdite sur les autoroutes, voies rapides et le périphérique parisien (quadricycle limité à 45 km/h). Le Locataire emprunte le réseau routier adapté.

Le Locataire est gardien du véhicule et répond des amendes, dégradations et pertes survenues pendant la location.

11. Énergie et recharge

Les véhicules sont 100 % électriques et remis avec un niveau de charge indiqué à l'état des lieux. Le véhicule est restitué avec un niveau de charge équivalent, sauf souscription de l'option « recharge offerte ».

À défaut, un forfait de remise en charge peut être facturé.

12. Assurance, garanties et franchise

Chaque location inclut l'assurance responsabilité civile obligatoire et une assistance. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, une franchise reste à la charge du Locataire : Citroën Ami : 900 € (réductible à 250 € avec l'option Rachat de franchise).

L'option de rachat partiel de franchise réduit ce montant. Certains dommages restent exclus (négligence, non-respect des CGL, conduite prohibée, dommages au toit/soubassement/pneus/intérieur selon conditions de l'assureur).

13. Sinistre, accident, vol, panne

En cas d'accident, le Locataire établit un constat amiable, ne reconnaît aucune responsabilité et prévient immédiatement le Loueur et, le cas échéant, les forces de l'ordre (vol, blessés, tiers non coopératif).

Toute déclaration doit parvenir au Loueur dans les 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol), accompagnée des pièces (constat, dépôt de plainte). L'assistance est joignable 24h/24 au numéro communiqué à la remise.

14. Amendes, contraventions et péages

Le Locataire est seul responsable des infractions commises pendant la location. Conformément à l'article L121-6 du Code de la route, le Loueur communique l'identité du Locataire à l'autorité compétente.

Les amendes, majorations et frais de gestion (frais de traitement de [x] € par contravention) sont à la charge du Locataire et peuvent être prélevés sur l'empreinte bancaire.

15. Annulation et droit de rétractation

Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, la prestation de location de véhicule à une date ou période déterminée n'ouvre pas droit à rétractation.

Par geste commercial, le Loueur permet l'annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant le début de la location (remboursement intégral). En deçà de 48 heures, [conditions/pénalité à préciser]. En cas de non-présentation (no-show), la location est due.

16. Retard et prolongation

Toute prolongation doit être demandée et acceptée avant l'échéance. Tout retard de restitution non autorisé est facturé [x] € par heure entamée, puis au tarif d'une journée supplémentaire au-delà, sans préjudice des conséquences en matière d'assurance et de disponibilité.

17. Résiliation

Le Loueur peut résilier de plein droit et reprendre le véhicule en cas de manquement grave (fausse déclaration, usage prohibé, non-paiement, mise en danger), sans remboursement et sans préjudice de dommages-intérêts.

18. Données personnelles (RGPD)

Les données du Locataire sont traitées pour la gestion de la location, la facturation, la sécurité et les obligations légales, conformément à notre Politique de confidentialité. Le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@drivebloop.com.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à contact@drivebloop.com. À défaut de solution amiable, le Locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur : [nom et coordonnées du médiateur — à compléter (adhésion obligatoire)].

Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Force majeure

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.